Affaire Raymond Tchimou-Me Assi/Il s’agit d’une affaire de détournement de biens de 2 milliards

A l’origine des faits, selon le procureur de la République, le 22 octobre 1999, la Petroci Holding a signé avec ILS un contrat de partenariat relatif au développement et à la gérance technique de la base de Vridi. Au point de ce contrat de partenariat, il a été décidé que " les partis conviennent , que les biens meubles et immeubles de la base de Vridi, achetés sur financement d’Interoil et d’Intels sont, dès leur acquisition propriété de Petroci exploration Production S.A. Etant entendu que d’Interoil et d’Intels, prendront un nantissement sur les biens concernés jusqu’à la fin des remboursements. financiers relatifs à ces biens" . Ce contrat n’a jamais été remis en cause et constituait ainsi la loi des deux parties jusqu’au 14 avril 2008, date à laquelle, explique-t-il, les deux parties ont décidé de mettre fin à ce partenariat par la voie d’un règlement amiable constaté par un protocole d’accord qui mettait fin à tout contentieux par le paiement de la somme de 3 millions US Dollars par Pétroci représenté par son Dg , M. Kassoum Fadiga à Me Robert Bourgi, conseil de la société. Le 13 juin 2008 un acte de précision de mandat signé Me Robert Bourgi, venait certifier que la dissolution d’Ils avec co-liquidateur M. Kassoum Fadiga et Me Emmanuel Assi, n’a jamais été évoquée lors des négociations qui ont abouti à la signature du protocole d’accord signé à Paris le 14 avril 2008. Les conditions du règlement définitif du litige qui oppose ILS à Petroci, attestent "le paiement par Petroci de la somme de 3 millions US dollar à Ils et la remise des clés de la base de Vridi par ILS à Petroci dès réception de cette somme", entre autres. Alors que tout était bien précisé dans ce protocole et dans l’acte de précision de mandat, le Dg de la Petroci fut informé par Me Emmanuel Assi qu’il était nommé unique liquidateur de la société ILS. Suite à assemblée générale qui se serait tenue à Londres et dont l’enregistrement du procès-verbal a été effectué à Abidjan, il a obtenu une ordonnance sur requête n°3943/08 du 17 juillet 2008 " l’autorisant dans le cadre de sa mission à accéder au siège social de la Petroci avec possibilité de se faire assister par un commissaire priseur, de faire l’inventaire et la prise en possession nécessitant leur concourt.

Violation du protocole d’accord

Muni de cette ordonnance et faisant fi du statut de la Petroci, une société d’Etat, ce liquidateur avec ces huissiers et commissaire, ont enlevé de force tout le matériel qui se trouvait dans le bureau de la société ILS située dans l’enceinte de la société Petroci. . Toutes les tentatives entreprises par le procureur de République sont restées vaines vis-à-vis de ce liquidateur, s’agissant de la restitution de biens enlevés et dont la valeur s’élève à plus de 2 milliards de Fcfa sous astreinte comminatoire de 1 000 000 Fcfa par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Malgré cette ordonnance, le procureur général a demandé au liquidateur Emmanuel Assi de revenir se plier à la loi. Mais jusqu’à ce jour, il n’a pas daigné restituer ces biens de l’Etat, a soutenu M. Raymond Tchimou. Et d’ajouter que ce n’est que dans la journée du lundi 10 novembre 2008, qu’il s’est rappelé, dans le but de se soustraire à la loi, qu’il fût bâtonnier de l’ordre des avocats, appelant ainsi ses confrères à venir à son secours en prétextant avoir été enlevé et séquestré dans son cabinet de liquidation par les forces de l’ordre . "Ce qui était une contre-vérité" , au dire de l’intervenant. Le procureur Tchimou a aussi fait des précisions sur la qualité d’avocat liquidateur amiable. Une décision de justice s’est faite uniquement à l’encontre d’un liquidateur de société et non d’un avocat ; d’où l’objet de "notre sincère indignation face à l’attitude et au comportement inexcusable de ce jeune bâtonnier Mentenon qui a tenu des propres outrageants à l’endroit du chef du parquet d’Abidjan et donc à l’endroit de toute la famille judiciaire. Le soin reviendra à la conférence des chefs de cour et de juridiction de prendre les mesures qui s’imposent aux auxiliaires de justice dans de telles circonstances qui ne sont pas indispensables aux audiences" a-t-il précisé. Il a dit laisser la porte ouverte aux avocats qui n’avaient pas encore eu connaissance des faits réels à revenir à de meilleurs sentiments. Et à l’endroit de tous ceux qui ont acheté les biens issus de la liquidation, de les restituer, sinon ils seront passibles de poursuite. Pour l’heure, 4 grues de plus de 30 kg chacune et des fourchettes, ont été retrouvées dans la zone industrielle de Yopougon, à Koumassi et à Marcory.
L'inter

14.11.2008. 11:23

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