RELATIVE A « L’AFFAIRE TOURE YAH », DEPUTE A l’ASSEMBLEE NATIONALE.
Ce jour du Lundi 29 janvier 2018, le PDCI-RDA, a appris, la mise sous mandat de dépôt et le déferrement à la Maison d’ Arrêt et de Correction d’Abidjan(MACA), de l’Honorable Yah TOURE, Député à l’Assemblée Nationale, élu de la Circonscription de Duekoue Sous-Préfecture, suite à une altercation qu’il aurait eue avec un agent de la police commis à la Régulation de la Circulation au carrefour d’Attoban.
A l’issue de ce qui précède, le Bureau de l’Assemblée Nationale réuni le 29 janvier 2018, à la Rotonde du Palais de l’Assemblée Nationale, a produit une déclaration adressée au Procureur de la République, à l’effet de requérir la suspension de la poursuite à l’encontre du Député Yah TOURE.
Le PDCI-RDA apporte son soutien ferme à l’action entreprise par le Président et le Bureau de l’Assemblée Nationale et les en félicite. Le PDCI-RDA interpelle les autorités judiciaires pour qu’elles veillent à l’application stricte de la Loi dans l’Etat de droit qu’est la Côte d’Ivoire.
En conséquence, le PDCI-RDA demande la libération immédiate du député Yah TOURE ainsi que celle des deux présidents et des membres des Bureaux de la Jeunesse du PDCI-RDA (JPDCI Rurale et JPDCI Urbaine) et du photographe du quotidien LE NOUVEAU REVEIL.
Le PDCI-RDA appelle les militantes et militants, au calme et à la sérénité et leur demande de demeurer mobilisés, vigilants et à l’écoute des mots d’ordre du Parti.
Fait à Abidjan le 29 janvier 2018.
Le secrétaire Exécutif en Chef par Intérim, Le Secrétaire Exécutif chargé de l’Organisation et de la Mobilisation du PDCI-RDA
NOËL AKOSSI BENDJO
Déclaration du Bureau de l’Assemblée nationale
Le vendredi 26 janvier 2018, aux alentours de 19h30, alors qu’il avait été appelé de toute urgence pour se rendre au chevet d’un malade, l’honorable Touré Yah, député élu de la circonscription de Duékoué sous-préfecture, aurait eu une altercation avec un agent de police, commis à la régulation de la circulation au carrefour d’Attoban.
Par la suite, alors qu’il croyait cet incident clos, à sa grande surprise, dans la soirée du dimanche 28 janvier 2018, le député recevra à son domicile, la visite d’un capitaine de police porteur d’une convocation de la Préfecture de police à son encontre.
Répondant à cette convocation, il a été auditionné dans la nuit à la Préfecture de police avant d’être retenu jusqu’au petit matin du lundi 29 janvier 2018 sans que la procédure de garde à vue ait été respectée».
Le bureau de l’Assemblée nationale note que:
«1-Le comportement de l’agent de police porte atteinte à l’honneur et à la considération du Député et donc de l’Institution et du peuple qu’il représente ;
2-La préfecture de police a abusivement retenu le député sans lui notifier de garde à vue toute la nuit du dimanche 28 janvier 2018 et sans tenir compte de sa qualité de député ;
3-Le député a été conduit au parquet et maintenu au violon ce jour du lundi 29 janvier 2018 depuis 7h30 minutes ;
4-Le député a, par la suite, été reçu par le Procureur de la République qui lui a signifié qu’il serait mis sous mandat de dépôt puis déféré à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan ;
5-Le député concerné conteste les fait qui lui sont reprochés.»
En conséquence, le bureau de l’Assemblée nationale:
-requiert la suspension de la poursuite du député en application des dispositions de l’article 92 alinéa 3 de la Constitution et de l’article 45 alinéa 3 du règlement de l’Assemblée nationale ;
-s’engage à saisir le Conseil constitutionnel sur la procédure utilisée dans cette affaire qui porte manifestement atteinte aux droits des députés ;
-s’insurge contre les tentatives d’humiliation de la représentation nationale titulaire du pouvoir législatif, pilier essentiel de la République et de l’expression de la démocratie en Côte d’Ivoire.»
Fait le 29 janvier 2018
Le bureau de l’Assemblée nationale
Fratmat
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