Affaire Simone Gbagbo/ La CPI abandonne les poursuites

Aujourd’hui, le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a levé les scellés sur un mandat d’arrêt émis à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité.

Selon le mandat d’arrêt, initialement délivré sous scellés le 29 février 2012, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d’actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

La Côte d’Ivoire, qui n’est pas partie au Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire a confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

Mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int[1].

Aujourd’hui, les juges de la CPI ont décidé de lever les scellés du mandat d’arrêt qu’ils ont émis à l’encontre de M^me Simone Gbagbo en raison de sa responsabilité individuelle présumée dans des crimes contre l’humanité perpétrés lors des violences postélectorales qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.

Depuis l’ouverture des enquêtes, la Côte d’Ivoire coopère pleinement avec le Bureau en ce qui concerne ces dernières. Nous exhortons les autorités ivoiriennes à continuer à le faire et à remettre Simone Gbagbo à la Cour.

Comme l’a déclaré le Bureau du Procureur dans la requête présentée aux fins d’ouvrir une enquête dans la situation en Côte d’Ivoire, les crimes commis au cours de la période qui a suivi les élections de 2010 n’étaient pas le fruit du hasard — ils ont été planifiés et coordonnés au sein des plus hautes sphères politiques et militaires et les principaux responsables doivent rendre des comptes à la justice. Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, notamment sur les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans les crimes présumés commis par tous les camps, se poursuivent en toute objectivité, impartialité, indépendance et dans le strict respect de la loi. Nous présenterons d’autres requêtes aux fins de la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt lorsque nous aurons recueilli suffisamment d’éléments de preuve pour étayer les allégations en cause. Il appartiendra ensuite aux juges de se prononcer.

Les enquêtes du Bureau s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large visant à promouvoir la justice et la réconciliation en Côte d’Ivoire afin d’empêcher de nouvelles flambées de violence et la commission d’autres crimes. Les dirigeants doivent comprendre que le Statut de Rome a établi un cadre juridique visant à protéger les victimes et à prévenir la commission de crimes à grande échelle. Les personnes qui seraient tentées de recourir à la violence afin d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir doivent bien comprendre qu’elles ne pourront pas se soustraire à la justice.

CONTEXTE : La CPI lève les scellés sur un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ : Aucune des informations ci-dessus ne saurait être interprétée comme la reconnaissance de la culpabilité de tout suspect ou accusé cité. Le Bureau du Procureur est chargé d’enquêter sur les crimes présumés et d’engager des poursuites contre leurs auteurs. Il revient à la Cour de déterminer si les éléments de preuve à charge permettent de confirmer les accusations et, le cas échéant, d’établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé à l’issue d’un procès équitable.

Messieurs et mesdames de la presse,

En tant que Procureur de la Cour pénale internationale, c’est un grand plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Je ne voulais pas clore ma visite technique en Côte d’Ivoire sans faire le point avec vous sur les activités et rencontres entreprises dans le cadre de mon programme officiel depuis mon arrivée à Abidjan ce jeudi.

Tout d’abord, au nom de ma délégation et en mon nom propre, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux Ivoiriennes et Ivoiriens pour l’accueil chaleureux qui nous a été réservé.  Je tiens à souligner aussi la coopération du gouvernement ivoirien et en particulier son soutien indispensable à l’encadrement logistique et sécuritaire de  cette visite.  

Permettez-moi de vous donner un bref aperçu de mon programme de ces deux jours. Je me suis entretenue avec les autorités ivoiriennes, notamment le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre chargé de la Défense, et la Ministre de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’enfant ainsi qu’avec des hauts-fonctionnaires de leurs ministères respectifs. Ces réunions de travail furent dans tous les cas des échanges fructueux et constructifs.   

Je les ai remerciés pour l’excellente coopération qu’elles ont accordée à la Cour jusque là, et j’en ai profité pour rappeler aux  autorités ivoiriennes leur obligation d’exécuter dans les plus brefs délais possibles nos demandes de coopération. Cette obligation bien sûr  inclut les mandats d’arrêt et demandes de remise à la Cour émis par les juges de la CPI dans le cadre de nos enquêtes et poursuites.  Cela vaut donc pour le mandat existant contre Madame Simone Gbagbo ainsi que pour tout autre suspect dans l’avenir. Les autorités ivoiriennes ont réitéré leur volonté d’assurer le suivi diligent de nos demandes.

J’ai également saisi l’opportunité de rencontrer la nouvelle Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies, chef de l’ONUCI, Madame Aïchatou Mindaoudou Souleymane, et mes collaborateurs ont eu des échanges avec la communauté diplomatique, afin de faire le point sur les derniers développements et sur les activités de mon Bureau.

Ce matin, je me suis entretenue avec plusieurs associations de droits de l’homme et des associations représentant des victimes. Je regrette de ne pouvoir rencontrer toutes les victimes à travers le pays, ni écouter les histoires de tous ceux affectés par la violence. J’aimerais que ce soit possible. En ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites en Côte d’Ivoire, nous espérons que les responsables politiques quels qu’ils soient et tous les citoyens de la Côte d’Ivoire et d’au delà réaliserons qu’il n’est plus possible de recourir à la violence ni de commettre des crimes pour accéder au pouvoir et pour s’y maintenir. Nul ne peut désormais échapper à la justice pour ces crimes-là.  Je fais ceci pour les victimes, pour leur donner une voix, pour répondre à leur souffrance. A toutes les victimes ivoiriennes je voudrais dire ceci: je déplore les souffrances que vous avez subies et je salue la dignité et le courage avec lesquels vous y faites face.  La seule raison d’être des activités de la CPI en Côte d’Ivoire, ce sont les victimes et la justice qu’elles méritent.

Je suis également consciente du désir du peuple ivoirien de voir justice pour les crimes – tous les crimes – commis lors des élections présidentielles de 2010 et même avant, depuis 2002.  Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, notamment sur les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans les crimes présumés commis par tous les camps se poursuivent en toute objectivité, impartialité, indépendance et dans le strict respect de la loi.

Compte tenu de la nature complémentaire de l’action de la CPI, le Bureau encourage et soutient les procédures nationales destinées à juger tous les auteurs des crimes commis : ces procédures devraient concerner les auteurs de crimes de tous bords, quelles que soient leurs affiliations politiques. La CPI fera sa part, et il appartient aux autorités judiciaires ivoiriennes de rendre justice pour les autres.

Je comprends la frustration de certains devant le rythme de la justice internationale, qui parait lent. C’est une réalité qu’il faut accepter – enquêter indépendamment prend du temps, la justice impartiale prend du temps. Il faut laisser la justice faire son travail et prendre le temps voulu pour le faire bien.

Dès que les juges de la CPI décideront sur la base de la loi et des preuves présentées par mon Bureau de demander l’arrestation et la remise à la Cour d’un autre suspect – peu importe son nom, son rang, son parti politique, ou n’importe quelle autre considération – le gouvernement ivoirien devra respecter ses obligations et remettre cette personne a la cour pour qu’elle réponde de ces accusations devant la justice.

Finalement, et au risque de me répéter, je voudrais réitérer un point cardinal: nous sommes une institution judiciaire, guidée uniquement par les preuves et par la loi. Nous ne cherchons pas à établir la responsabilité politique, nous cherchons seulement à établir la responsabilité criminelle d’individus pour les crimes les plus graves. Nous enquêtons et poursuivons selon les preuves que nous récoltons, de façon impartiale et indépendante. Ma visite à Abidjan faisait partie de ce travail.

Ensemble avec des Ivoiriens nous poursuivrons la justice au nom de toutes les victimes. Nous poursuivrons notre travail, conformément à la loi. Nous lutterons pour mettre fin à l’impunité et pour que la justice suive son cours.  

Merci. A vous la parole.

Situation : République de Côte d’Ivoire
Affaire : Le Procureur c. Simone Gbagbo

Aujourd’hui, le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la République de Côte d’Ivoire dans l’affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour, et a rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.

Une demande soulevant une exception d’irrecevabilité concernant une affaire devant la CPI est accordée si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. Pour qu’une affaire soit déclarée irrecevable, l’enquête et / ou les poursuites nationales doivent concerner la même personne et substantiellement le même comportement allégué dans la procédure devant la Cour.

Après un examen approfondi de la documentation pertinente, conformément à l’article 17-1-a du Statut de Rome, la Chambre a conclu que les autorités nationales de la Côte d’Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l’affaire portée devant la Cour.

En conséquence, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité. Ayant jugé cette affaire recevable devant la CPI, la Chambre a rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour.

Il est possible d’interjeter appel à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire, conformément à l’article 82 du Statut de Rome.

Contexte : Un mandat d’arrêt a été émis à l’encontre de Simone Gbagbo par les juges de la CPI le 29 février 2012, dont les scellés ont été levés le 22 novembre 2012. Selon le mandat d’arrêt, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d’actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

Le 30 septembre 2013, la Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité, en invoquant des procédures qui auraient lieu pour la même personne et pour les mêmes faits au niveau national.

Le 15 novembre 2013, les juges de la CPI ont décidé que la Côte d’Ivoire pouvait reporter l’exécution de la demande de remise de Mme Gbagbo dans l’attente d’une décision finale de la Chambre sur l’exception d’irrecevabilité.

Le 28 août 2014,  après avoir examiné les observations des parties et participants relatives à la recevabilité de l’affaire à l’encontre de Simone Gbagbo, la Chambre préliminaire I avait demandé à la Côte d’Ivoire de déposer des observations additionnelles pertinentes à son exception d’irrecevabilité. Le 10 octobre 2014 la Côte d’Ivoire a déposé des observations additionnelles à son exception d’irrecevabilité, comme cela lui avait été demandé par les juges.

Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo

Résumé de la décision

Questions-réponses concernant la décision

Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »

YouTube (pour visionnage)[4]
Video (MPEG-4) pour téléchargement[5]
Audio (MPEG-3) pour téléchargement[6]

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquer ici.

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Avis aux médias : 20 May 2015

La Chambre d’appel de la CPI rendra un arrêt d’appel concernant la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo le 27 mai 2015

ICC-CPI-20150520-MA180

Aujourd’hui, le 20 mai 2015, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé une audience le mercredi 27 mai 2015 à 16h30 (heure locale de La Haye) afin de rendre son arrêt sur la recevabilité de l’affaire à l’encontre de Simone Gbagbo.

Le 30 septembre 2013, la Côte d’Ivoire a soulevé une exception d’irrecevabilité concernant l’affaire Simone Gbagbo. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté cette exception d’irrecevabilité et a rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour. Le 17 décembre 2014, la République de Côte d’Ivoire a fait appel contre cette décision de la Chambre préliminaire I.

Contexte : Simone Gbagbo est suspectée de quatre chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire. Mme Gbagbo n’est pas détenue par la Cour.

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquez ici.

Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la République de Côte d’Ivoire contre la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 11 décembre 2014, intitulée « Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo » 

Retransmission vidéo

L’audience pourra être suivie en direct sur le site Internet de la CPI aux liens suivants: Français ; Anglais

Assister à l’audience

• Les journalistes souhaitant couvrir l’audience sont priés de bien vouloir en faire la demande par courriel adressé à : PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int[8]. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide à l’entrée publique de la Cour, située sur Regulusweg (La Haye).
• Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public qui souhaitent assister à l’audience sont priés de bien vouloir en faire la demande par courriel adressé à : ICCVisits@icc-cpi.int[9]. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d’identité valide comportant une photographie à l’entrée publique de la Cour, située sur Regulusweg (La Haye).

Veuillez noter que la Cour ne pourra garantir l’accès à l’audience pour les personnes qui n’auraient pas reçu de confirmation à l’avance.

Documents audiovisuels

Filmer ou prendre des photographies est strictement interdit dans l’enceinte de la Cour. Néanmoins, des photographies de l’audience seront disponibles sur le compte Flickr[10] de la Cour.

Des documents audiovisuels seront disponibles pour téléchargement sur un serveur FTP en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3) après l’audience et pour visionnage sur la chaîne YouTube[2] de la Cour.

Centre de presse

Pour les journalistes souhaitant utiliser le centre de presse de la CPI, celui-ci sera ouvert de 14h30 jusqu’à deux heures après la fin de l’audience.

Le centre de presse peut accueillir jusqu’à 64 personnes assises et est doté d’écrans plasma, d’un accès Internet sans fil, de cartes (Plug-and-Play) pour les journalistes qui ne disposent pas de cartes Wi-Fi sur leur ordinateur ou leur portable, de 6 ordinateurs connectés à Internet et de 7 téléphones permettant de passer gratuitement des appels internes. Pour tout appel vers l’extérieur, il est conseillé aux journalistes d’acheter à l’avance des cartes prépayées à numéros 0800, disponibles dans les kiosques à journaux et les gares. Veuillez noter qu’il n’est pas possible de se procurer de telles cartes à la CPI ou dans son voisinage.

Places de stationnement

Des places de stationnement sont à la disposition des représentants de la presse sur Regulusweg et Wegastraat.

Signal pour les camions satellite

Les camions satellite ne sont pas autorisés à stationner à côté du bâtiment de la CPI, mais sur le parking situé à l’intersection entre Regulusweg et Wegastraat.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int[1].

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Communiqué de presse : 27 May 2015

La Chambre d’appel confirme la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo devant la CPI

ICC-CPI-20150527- PR1112

M. le juge Piotr Hofmański lors du prononcé de l’arrêt de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) concernant la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo le 27 mai 2015 ©ICC-CPI

Situation : Côte d’Ivoire
Affaire :Le Procureur c.Simone Gbagbo

Aujourd’hui, le 27 mai 2015, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt rejetant l’appel de la République de Côte d’Ivoire et confirmant la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI du 11 décembre 2014, qui avait déclaré l’affaire à l’encontre de Simone Gbagbo recevable devant la Cour.

Le 30 septembre 2013, la Côte d’Ivoire avait soulevé une exception d’irrecevabilité, en invoquant que la même affaire était poursuivie au niveau national. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire et conclu que les autorités nationales de la Côte d’Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l’affaire portée devant la Cour. Le 17 décembre 2014, la Côte d’Ivoire a fait appel de la décision de la Chambre préliminaire I.

M. le juge Piotr Hofmański, juge président dans le présent appel, a prononcé un résumé de l’arrêt en séance publique. Il a indiqué que la Chambre d’appel a examiné les deux motifs d’appel soulevés par la Côte d’Ivoire et a conclu que la décision de la Chambre préliminaire n’était pas entachée d’erreurs de fait ou de droit.

La Chambre d’appel n’a trouvé aucune erreur dans l’appréciation faite par la Chambre préliminaire du comportement sous-jacent des crimes qui auraient été objet d’enquêtes au niveau national et a conclu que la Chambre préliminaire n’a pas appliqué de critères trop rigoureux pour déterminer qu’aucune enquêtes ou poursuites en lien avec l’affaire devant la CPI n’étaient menées au niveau national. La Chambre d’appel a également noté que la Côte d’Ivoire n’a pas réussi à démontrer qu’il était déraisonnable pour la Chambre préliminaire de conclure que, sur la base de la documentation disponible, les paramètres factuels de l’affaire ou des affaires faisant l’objet d’enquêtes au niveau national n’étaient pas clairs.

En outre, en ce qui concerne l’appréciation de la Chambre préliminaire de la nature des crimes qui auraient fait l’objet d’enquêtes au niveau national, à savoir des crimes économiques et des crimes contre l’Etat, la Chambre d’appel a conclu qu’il n’était pas déraisonnable pour la Chambre de conclure que ce comportement était d’une nature différente du comportement de Mme Simone Gbagbo, tel qu’allégué devant la CPI, en relation avec les crimes contre l’humanité allégués de meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains.

La Chambre d’appel a souligné que son examen s’est limité à la question de la régularité de la décision de la Chambre préliminaire concernant la recevabilité de l’affaire à la date de sa délivrance.

Selon le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, la recevabilité d’une affaire ne peut être contestée qu’une fois devant la Cour. Cependant, « dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut autoriser qu’une exception soit soulevée plus d’une fois ou à une phase ultérieure du procès. »

Judgment on the appeal of Côte d’Ivoire against the decision of Pre-Trial Chamber I of 11 December 2014 entitled « Decision on Côte d’Ivoire’s challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo »

Contexte : Le 29 février 2012, les juges ont délivré un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre Mme Gbagbo. Les scellés ont été levés le 22 novembre 2012. Selon le mandat d’arrêt, Mme Gbagbo serait responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, de quatre chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 en Côte d’Ivoire. Le 20 janvier 2015, la Chambre d’appel a rejeté la demande d’effet suspensif de l’appel de la Côte d’Ivoire à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I du 11 décembre 2014 qui avait rappelé à la Côte d’Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour. Le mandat d’arrêt reste en attente d’exécution et Mme Gbagbo n’est pas détenue par la Cour.

Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquez ici.

Photographies :

Des photographies de l’audience sont disponibles sur le compte Flickr[10] de la Cour :  http://www.flickr.com/photos/icc-cpi/[11]

Documents audiovisuels :

YOUTUBE (pour visionnage): https://www.youtube.com/watch?v=nKZUAh8NrbA&feature=youtu.be[12]

AUDIO (MPEG-3, pour téléchargement): http://www.fileserver.icc-cpi.info/audio/150527_simone_gbagbo_appel_jugement.mp3[13] (25.5 MB)

VIDEO (MPEG-4, pour téléchargement): http://www.fileserver.icc-cpi.info/video/150527_simone_gbagbo_appel_jugement.mp4[14] (260.5 MB)

Lire aussi: Les premiers mots de Simone Gbagbo à sa sortie de prison