Politique/ Les amnisties sont-elles opposables à la CPI ?

by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire | 26 décembre 2011 11 h 32 min

soro guillaume à NY le 15 déc 2011

Du 12 au 21 décembre dernier, une délégation ivoirienne participait à la 10^e session de l’assemblée générale des Etats parties au Statut de Rome, à new York sur invitation du secrétariat permanent de la cour Pénale Internationale (CPI). Cette délégation composée du Premier ministre ivoirien, Guillaume Soro, des ministres des droits de l’homme, Gnénéma Coulibaly et de la justice, Ahoussou Jeannot avait pondu une communication au nom du peuple de Côte d’ivoire. Pour les émissaires du président Ouattara, « la tenue effective des élections législatives le 11 décembre 2011 constitue une étape essentielle dans la mise en place d’institutions fortes en Côte d’Ivoire. Cette élection s’est déroulée de façon paisible et transparente. A présent, toutes les institutions nationales sont à nouveau mises en place. Le pays est donc en marche, dans la démocratie et le progrès vers le développement… Les autorités de police administrative et judiciaire ont été rétablies dans leurs prérogatives sur toute l’étendue du territoire national, et cela, en vue de mieux garantir la sécurité des biens et des personnes. En outre, des efforts importants sont déployés pour le désarmement, la démobilisation, l’insertion et la réintégration des ex-combattants non retenus dans la nouvelle armée ». (Voir document annexe, discours de Soro Guillaume à New york, le 15 décembre 2011). Et comme si cela ne suffisait pas, c’est avec conviction que le Premier Ministre, Ministre de la défense a défendu sur la chaîne de télévision internationale, VOX Africa le nouveau régime d’Abidjan, à corps et à cri la rébellion du 19 septembre 2002, avant d’implorer la clémence de la cour pénale internationale. « J’ai moi-même demandé pardon à la nation quand j’ai été nommé le 29 mars 2007, comme premier ministre, pour tous les torts causés aux ivoiriens depuis 2002 (…) Je crois aussi qu’une loi d’amnistie a été votée pour cela et aujourd’hui, ce que nous demandons, ce sont les enquêtes sur les crimes commis à partir du 28 novembre 2010 (…) période au cours de laquelle monsieur Gbagbo a tué près de 3000 personnes (…).Fin de citation.

A la lecture de ce qui précède et en dehors de toute passion, je me suis posé autant de questions : Les nouvelles autorités ont-elles des preuves suffisantes pour poursuivre le régime de Laurent Gbagbo devant la CPI ? Aussi, la Défense peut-elle casser l’accusation et en combien de morceaux, au regard des atrocités commises de part et d’autre sur le peuple de Côte d’Ivoire pour des simples élections censées créent la cohésion nationale ? Finalement dans ce dossier de la Côte d’ivoire devant la CPI, de qui se moque-t-on ? Des responsables de la CPI ou du peuple de Côte d’Ivoire ? Pour donc avoir le cœur net, j’ai ressorti quelques archives principalement sur la fameuse loi d’amnistie brandie il y a quelques mois par le président Ouattara lui-même à la même tribune des nations unies et remise sur la table par monsieur le premier ministre :

Accord Politique de Ouagadoudou

Le 4 mars 2007, après un mois de négociations conduites à Ouagadougou, sous l’égide du président du Burkina Faso, Blaise Compaore, les frères ennemis ivoiriens, le président Laurent Gbagbo et les ex-rebelles des Forces Nouvelles de Guillaume Soro, ont signé un énième accord, dit « accord de Ouagadougou », au terme duquel Soro fut nommé Premier ministre le 29 mars.
Le 12 avril suivant, Laurent Gbagbo promulguait par ordonnance une nouvelle loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant la guerre civile.
« Sont amnistiés de plein droit (…) les infractions contre la sûreté de l’Etat et la Défense nationale commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire ou en exil entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance« , précisait ce texte.

Voici le texte intégral de cet Accord de Ouagadougou, qui sera par ailleurs amendé à plusieurs reprises en raison du non respect du calendrier originel.

VI. Mesures visant à consolider la réconciliation nationale, la paix, la sécurité et la libre circulation des personnes et des biens

Afin de consolider la paix, la réconciliation nationale et la libre circulation des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct conviennent des mesures ci-après :
(…) 6.3. De la loi d’amnistie
Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de restaurer la cohésion sociale et la solidarité entre les Ivoiriens, les deux Parties au Dialogue direct conviennent d’étendre la portée de la loi d’amnistie adoptée en 2003. A cet effet, elles ont décidé d’adopter, par voie d’ordonnance, une nouvelle loi d’amnistie couvrant les crimes et délits relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État liés aux troubles qui ont secoué la Côte d’Ivoire et commis entre le 17 septembre 2000 et la date d’entrée en vigueur du présent Accord, à l’exclusion des crimes économiques, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité(…)

Seulement si l’APO en lui-même est un mort-née au vue des nombreuses violations à lui infligées (désarmement avant les élections !), profitant d’un séjour de formation auprès de la CPI du 4 au 6 décembre 2011, j’ai voulu en savoir davantage sur la véritable compétence de cette Cour dite internationale. Voici la réponse du bureau du procureur représenté ce jour-là par M. Pascal Turlan de la division Enquête et en charge de la coopération internationale :

Question 1 : la compétence de la cour est-elle limitée dans le temps ?

Pascal Turlan : la compétence de la cour ne s’étend qu’aux faits survenus après l’entrée en vigueur de son Statut, à la date du 1^er Juillet 2002. Si un Etat devient partie au Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ledit Etat a déclaré accepter rétroactivement la compétence de la Cour. Cependant, la Cour ne peut en aucun connaître de faits qui se sont produits avant le 1^er juillet 2002. Pour tout nouvel Etat partie, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Sur cette question, il faut retenir que la Côte d’ivoire déclaré accepter la compétence de la Cour le 18 avril 2003. Cette acceptation a été confirmée les 14 décembre 2010 et 13 mai 2011)

Q 2 : Qui peut se retrouver devant la CPI ?

P.T : la Cour pénale internationale poursuit des individus, non des groupes ou des Etats. Tout individu qui serait responsable de crimes de la compétence de la Cour peut se retrouver devant la CPI. La politique pénale du Procureur consiste par ailleurs à se concentrer sur les individus qui portent la plus lourde responsabilité dans les crimes, au regard des preuves collectées, et sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle. (Sur cette question c’est la hiérarchie qui est visée)

Q 3 : Si les principaux responsables exercent de hautes fonctions, politiques ou militaires, ne sont-ils pas à l’abri de poursuites ? Ne pourraient-ils pas bénéficier d’une immunité ou d’une amnistie ?

P.T : Aucun individu ne saurait être à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au moment où les crimes concernés ont été commis.

Agir en qualité de chef d’Etat ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI.

Dans certaines circonstances, une personne en position d’autorité peut même être tenue responsable des crimes commis par les personnes qui travaillent sous sa direction ou ses ordres.

De même, les amnisties ne sont pas opposables à la CPI. Elles n’empêchent donc pas la Cour d’exercer sa compétence. (Ce qui est dit est dit !)

Pkouhon/ Source : Eventnews.fr

DISCOURS DU PREMIER MINISTRE GUILLAUME KIGBAFORI SORO A LA DIXIEME SESSION DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE ROME

(Jeudi 15 décembre 2011, New York)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Etats parties,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messiers les chefs de délégation,
Mesdames et Messieurs,

Je voudrais tout d’abord exprimer aux Etats parties au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale les remerciements du Président de la République de Côte d’Ivoire, Son Excellence Alassane OUATTARA, pour l’honneur fait à notre pays en l’invitant à cette 10ème session.

La participation de la Côte d’Ivoire à cette assemblée est le signe évident de l’intérêt particulier que le Chef de l’Etat ivoirien accorde à la justice pénale internationale.

C’est aussi l’occasion pour nous de présenter à la communauté internationale les initiatives et les efforts qui ont été déployés pour construire la paix et ramener la concorde en Côte d’Ivoire.

En effet, comme vous le savez, la Côte d’Ivoire a basculé dans la violence et les atrocités à l’issue de la proclamation des résultats du second tour de l’élection présidentielle. Le refus obstiné de l’ancien Président de la République, Monsieur Laurent Gbagbo, de reconnaitre sa défaite, et cela en dépit du mandat de certification des Nations Unies, a déclenché un conflit qui a fait plus de 3.000 morts et de nombreuses autres victimes.

La Côte d’Ivoire, jadis havre de paix, grâce à la clairvoyance de son premier Président, feu Félix Houphouët-Boigny, vit depuis une décennie des moments difficiles. Il nous faut, à présent, songer à la reconstruction d’une nation qui repose sur les fondamentaux que sont la justice et les droits de l’Homme.

Mesdames et Messieurs,

Vous me permettrez de retracer succinctement, ici, quelques actions et réformes entreprises dans le cadre de la reconstruction de la Côte d’Ivoire.

Au niveau politique, la tenue effective des élections législatives le 11 décembre 2011 constitue une étape essentielle dans la mise en place d’institutions fortes en Côte d’Ivoire. Cette élection s’est déroulée de façon paisible et transparente. A présent, toutes les institutions nationales sont à nouveau mises en place. Le pays est donc en marche, dans la démocratie et le progrès vers le développement.

Au niveau sécuritaire, les autorités de police administrative et judiciaire ont été rétablies dans leurs prérogatives sur toute l’étendue du territoire national, et cela, en vue de mieux garantir la sécurité des biens et des personnes. En outre, des efforts importants sont déployés pour le désarmement, la démobilisation, l’insertion et la réintégration des ex-combattants non retenus dans la nouvelle armée.

Au niveau de la justice, des réformes sont entreprises en vue de lutter plus efficacement contre l’impunité, encadrer et promouvoir les droits de l’Homme.

[1]

L’action de la Justice sera complétée, dans sa mission de réparation des torts, par celle de la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation. C’est ainsi que depuis le 13 juillet 2011, la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation a été créée afin de permettre aux Ivoiriens de bénéficier des effets d’une justice transitionnelle.

Par l’exercice de la repentance et du pardon, la Commission permettra de cicatriser les blessures occasionnées par la crise postélectorale.

Mais, que l’on ne s’y méprenne: il s’agit d’envoyer un message fort et clair contre l’impunité. C’est du reste, l’une des idées fortes qui sous-tendaient la Résolution 1975 adoptée à l’unanimité par le Conseil de Sécurité, le 30 mars 2011. C’est en se fondant sur cette résolution que la Côte d’Ivoire a entrepris de solliciter l’intervention de la Cour Pénale Internationale.

En effet, le 14 décembre 2010, le Président de la République de Côte d’Ivoire a, par lettre, confirmé la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour pénale internationale. Le 14 mai 2011, le Président OUATTARA a adressé une lettre au Procureur pour lui demander d’ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les crimes les plus graves commis sur toute l’étendue du territoire ivoirien, à compter du 28 novembre 2010. Enfin, le 28 juin 2011, un accord a été signé entre le Bureau du Procureur de la CPI et la Côte d’Ivoire, concrétisant ainsi la bonne volonté des dirigeants ivoiriens à entretenir de bonnes relations avec cette juridiction internationale.

Ce processus a permis le transfèrement de Monsieur GBAGBO à la Haye, le 30 novembre 2011, pour répondre des faits qui lui sont reprochés. Sur ce dossier, la Côte d’Ivoire fait entièrement confiance à la justice internationale.

Mon pays s’inscrit dans la logique d’une coopération pleine et entière avec la CPI. Ma présence en ces lieux est la preuve irréfutable de la pertinence de la CPI.

En effet, au plus fort de la crise ivoirienne, lorsque le Président démocratiquement élu, nous-mêmes, et des milliers de nos partisans étions reclus dans un hôtel, le Golf Hôtel, encerclés par les chars de M. Gbagbo, prêts à faire feu, n’eussent été les mises en garde répétées du procureur de la CPI quant à la possibilité de la Cour d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes graves, ainsi que la vigilante protection des forces militaires de l’ONUCI, nous ne serions peut-être pas vivant aujourd’hui, encore moins à cette tribune. Aussi, voudrais-je saluer le courage de Monsieur Moreno-Ocampo.

A la suite de l’Union Africaine, qu’il me soit permis de saluer la brillante élection de Madame Fatou Bensouda en qualité de Procureur de la CPI, et lui assurer le soutien de tous les Africains épris de justice et de liberté.

Mesdames et Messieurs,

C’est sur cette note de gratitude que je voudrais, au nom du Président de la République et du Gouvernement ivoiriens, dire notre engagement à procéder avec diligence à la ratification du Traité de Rome, dès la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale de Côte d’Ivoire.

Je vous remercie

Source : primaturecotedivoire.net