LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE SAISIT DU DOSSIER ET PROMET LES RESULTATS DANS LES DELAIS LEGAUX

« Depuis hier, mercredi 1er décembre 2010, à minuit, le délai imparti à la Commission Electorale Indépendante, c’est-à-dire trois jours depuis la clôture du scrutin, du dimanche 28 novembre au mercredi 1er décembre, est expiré. Nous avons écrit à la Commission Electorale Indépendante de bien vouloir nous transmettre les résultats relatifs au 2ème tour du scrutin. Il reste entendu que le délai de 7 jours qui nous est imparti pour statuer sur les contestations potées sur les PV à nous transmis et les requêtes introduites avant de proclamer les résultats définitifs de ce 2ème scrutin courent à compter de ce jour. Ce délai légal est d’ordre impératif et non indicatif. Il ressort des réunions de la CEI que si les résultats de certaines régions ont rencontré l’assentiment de tous les membres statutaires de ladite commission, d’autres régions ont constitué des lieux de discorde entre ceux-ci. De surcroit des requêtes de contestation ont été introduites aux fins de leur examen par le Conseil constitutionnel. A ce stade, il st bon de préciser le rôle de la Commission Electorale Indépendante et celui du Conseil constitutionnel dans le processus électoral. La Commission Electorale Indépendante conformément aux dispositions légales organisé les élections et en proclame les résultats provisoires dans les trois jours qui suivent la clôture du scrutin. Dans le cas d’espèce, la CEI devait proclamer les résultats provisoires le mercredi 1er décembre à minuit au plus tard. Pour cause de divergences portant sur les résultats de certaines régions, la Commission Electorale Indépndante n’a pu donner les résultats provisoires. Le Conseil constitutionnel chargé du contentieux en matière d’élection présidentielle se trouve saisit pour vider le contentieux et proclamer les résultats définitifs de l’élection présidentielle. Il est bon qu’en tant qu’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics (article 88 de la Constitution de 2000) la Conseil constitutionnel rassure le peuple ivoirien et la communauté internationale qu’il n’y a aucun vide juridique en la matière, qu’il va pourvoir à la continuité du fonctionnement normal des institutions et proclamer les résultats définitifs de l’élection présidentielle dans les délais légaux prescrits ». (Photo d’archives cicg)