Le Système fiscal de la Côte d’Ivoire peut mieux faire pour soutenir la croissance du pays, selon le classement Paying Taxes de PwC et la Banque mondiale

L’étude « Paying Taxes 2017 », réalisée par le cabinet d’audit et de conseil PwC et la Banque mondiale mesure le taux d’imposition total moyen pour une société-type de taille moyenne, selon les règles fiscales en vigueur dans 190 pays en 2015.
Lancée jeudi 1er décembre à l’occasion d’un événement rassemblant de nombreux acteurs économiques ivoiriens à Abidjan, cette étude révèle que le système fiscal ivoirien devra être fortement simplifié et gagner en efficacité pour assurer la pérennité de la croissance du pays, qui s’élève à 8% du PIB en moyenne par an. Pour s’affirmer comme la nouvelle puissance économique d’Afrique de l’Ouest, la Côte d’Ivoire doit prouver sa capacité à augmenter les recettes fiscales tout en assurant aux entreprises des démarches plus efficientes.

Les indicateurs de déclaration fiscale des entreprises n’ont pas décollé depuis 11 ans

Depuis 2004, les trois indicateurs d’origine de l’étude « Paying Taxes » ont pratiquement stagné en Côte d’Ivoire. Cette contreperformance, surtout par rapport aux autres pays, est le signe d’un manque de réformes substantielles.

Dans le détail, les résultats pour la Côte d’Ivoire sont les suivants :

• Taux d’imposition total moyen : 51,3% des résultats commerciaux des entreprises ivoiriennes, soit un taux supérieur à la moyenne du continent africain, établie à 47,1% et largement au-dessus des taux d’imposition pratiqués au Sénégal (45,1%), au Nigéria (34,3%) et au Ghana (32,7%), économies parmi les plus dynamiques d’Afrique de l’Ouest.
En l’espace de 11 ans, le taux d’imposition total moyen de la Côte d’Ivoire n’a diminué que de deux points de pourcentage, passant de 53,4% à 51,3%. Si l’État ivoirien a sensiblement réduit l’impôt sur les bénéfices, qui est passé de 35% à 25% entre 2006 et 2008, cette baisse a été fortement atténuée par la hausse des cotisations sociales payées par les entreprises.

• Temps moyen passé à se conformer aux obligations fiscales : 270 heures pour remplir les déclarations, soit moins que la moyenne du continent africain (307 heures).
Cet indicateur, qui était resté à 272 heures depuis le début de l’étude, a légèrement baissé cette année. Pour répondre aux problèmes sous-jacents expliquant ce chiffre constamment supérieur à la moyenne mondiale, l’administration fiscale ivoirienne a mis en place le Formulaire Unique en décembre 2015. Cette première étape sur la voie de la simplification fiscale doit servir de prélude à l’introduction de la télédéclaration. Dans les faits, le Formulaire Unique n’a pas encore démontré tous les avantages escomptés. Son introduction est par ailleurs trop récente pour avoir pu impacter les résultats que nous publions dans cette dernière étude.

• Nombre de paiements : 63 opérations, soit le plus grand nombre de paiement si l’on considère l’ensemble des pays d’Afrique – la moyenne continentale est établie à 36,7 paiements. La Côte d’Ivoire se classe ainsi juste derrière le Sénégal et le Nigeria, mais très loin du Maroc et de l’Afrique du Sud, nations en tête du classement qui comptabilisent respectivement 6 et 7 opérations. Cette situation incombe aux taxes et prélèvements sur les salaires , dont le nombre de paiements atteint24, mais aussi et surtout aux nombreuses autres taxes (36), telles que la TVA, ou l’impôt foncier.

Ce critère est établi à partir du nombre de taxes, de la fréquence des déclarations et versements, ainsi que du mode de règlement. La déclaration unique vise à regrouper plusieurs prélèvements pour simplifier le recouvrement, mais la mise en œuvre de la déclaration et du règlement en ligne s’impose pour faciliter la tâche des entreprises et ainsi réduire la fréquence de leurs échanges avec le fisc.

Dominique Taty, Associé-Directeur chez PwC en Côte d’Ivoire explique : « Les années de crise sociopolitique (1999-2011) ont vu se tarir l’aide financière des pays donateurs ainsi que les investissements étrangers. Le prélèvement de l’impôt est alors devenu un défi majeur pour l’État, de sorte que le nombre de taxes et le niveau élevé des taux ont dû être maintenus. »

Les indicateurs « post-déclaration » ne lui sont pas plus avantageux

Les résultats sont mitigés concernant le nouvel indicateur « post-déclaration » :

• Impôt sur les sociétés (IS) : les 14 heures consacrées par les entreprises ivoiriennes à s’acquitter de leurs obligations est inférieur à la moyenne mondiale. Par ailleurs, le fait d’apporter une correction à une déclaration d’IS est peu susceptible d’entraîner un contrôle fiscal, ce qui profite à ce résultat.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le mauvais score de la Côte d’Ivoire résulte de l’absence de possibilité de remboursement pour la société-type (celui-ci étant réservé aux aux exportateurs et à des cas spécifiques prévus par la loi). Les réformes engagées ces dernières années pour le remboursement de la TVA pour les sociétés exportatrices et les sociétés internationales de commerce ont cependant été bien accueillies. En 2006, a été instituée une régie de remboursement des crédits de TVA pour ces sociétés et la gestion a gagné en efficacité.

Le Côte d’Ivoire se place donc au 177ème rang du classement général Paying Taxes, qui reprend l’ensemble des trois critères d’origine. En intégrant le critère « post-déclaration », elle ne gagne que 2 places pour arriver 175e/190 pays.

D’après Dominique Taty :

« D’une façon générale, les résultats de l’étude « Paying Taxes » pour la Côte d’Ivoire ne sont pas encore à la hauteur des ambitions nationales. L’amélioration du climat des affaires est une priorité absolue du Plan National de Développement (PND) pour les prochaines années.

Le 5 septembre 2014, le Premier ministre Daniel Kablan Duncan instituait une commission de réforme fiscale rassemblant des acteurs engagés des secteurs public et privé, avec pour missions de passer en revue le système fiscal et de chercher à l’aligner avec les objectifs de développement du pays.

Le Premier ministre a également créé un groupe de travail chargé d’améliorer le classement de la Côte d’Ivoire dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale, la réforme fiscale étant un élément majeur de la performance. Il est évident que l’administration et le secteur privé ont le désir et l’ambition d’améliorer le système fiscal ivoirien. Aussi, nous recommandions à l’État de poursuivre sa réflexion sur les mécanismes de réduction des taux et d’examiner certaines taxes pouvant avoir un effet repoussoir sur les investisseurs. L’objectif à terme serait de rendre la Côte d’Ivoire plus attractive pour les capitaux étrangers, de stimuler l’investissement et d’améliorer les recettes fiscales en élargissant l’assiette. »

Méthodologie
1. L’étude Paying Taxes 2017 mesure toutes les taxes et contributions auxquelles une entreprise de taille moyenne est obligatoirement assujettie au cours d’une année donnée. Elle évalue également le poids des tâches administratives liées à la déclaration des revenus et au paiement des impôts, ainsi qu’aux formalités qui suivent l’étape de la déclaration. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition sur les bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l’employeur, la taxe foncière, l’impôt sur la transmission du patrimoine, l’imposition sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires. Pour davantage d’informations sur l’étude Paying Taxes, voir www.pwc.com/payingtaxes.
2. Pour la première fois, Paying Taxes a étendu cette année son périmètre d’investigation aux procédures postérieures à l’étape de la déclaration fiscale. Le nouvel indicateur « post-déclaration » mesure ainsi deux processus susceptibles d’avoir lieu une fois la déclaration renvoyée, à savoir une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services, et la correction d’une erreur dans une déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), associée aux probabilités de déclenchement d’un contrôle fiscal le cas échéant. Pour davantage d’informations sur Paying Taxes, voir www.pwc.com/payingtaxes.

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