Côte d'Ivoire

Candidature de Ouattara/ Le GRAPA-PDCI note que la Constitution est violée

14 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

Décision du Conseil Constitutionnel
rendant Monsieur Alassane OUATTARA éligible
Déclaration du Groupe de Réflexions et d’Appui au Programme d’Actions du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (GRAPA-PDCI)

Le 9 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision portant sur la liste des candidats éligibles au scrutin présidentiel de 2015. Cette décision a suscité la colère de bon nombre d’ivoiriens, qui estimant que la Constitution a été violée, occupent depuis les rues des différentes villes sur l’ensemble du territoire national.

GRAPA-PDCI fait les observations et lance l’appel qui suit.

L’Etat normal

Le GRAPA-PDCI note que la Constitution est violée

La vocation d’un Système est de fonctionner de façon normale. Et NORMALE signifie « conforme à une norme, à une référence, exempte de toute pathologie ». Or pour les Etats, la norme du système politique est la Constitution, c’est pourquoi elle est dite « loi fondamentale ».

Dès lors toute autre situation dans laquelle le système politique se trouve régi, totalement ou partiellement, par autres choses que la Norme, est anormale, c’est-à-dire pathologique. L’Etat qui ne fonctionne pas selon sa constitution est un Etat malade, tout comme l’Etat malade, amoindri dans ses capacités, ne peut fonctionner de façon normale ! L’urgence absolue en pareille situation est de guérir de cette maladie, qui pour les Etats, s’appelle « crise ».
C’est cette urgence qui a commandé l’ensemble de la démarche politique qui dès 2002, suite à l’agression de la République par l’armée rebelle conduite par M. Guillaume Kigbafori SORO, avait pour objectif de sortir la Côte d’Ivoire de la crise ainsi créée. Il eut dans ce cadre des « arrangements » militaires et politiques, qui en situation Normale, n’auraient pas existé.

L’accord de Pretoria est l’un de ces « arrangements » que l’impératif de la sortie de crise a rendu nécessaire. Cet accord qui repose sur l’Article 48, lequel article atteste la situation de crise, est une « anormalité », une exception, qui vise uniquement la sortie de crise.

La crise une fois jugulée, l’accord devient caduque de fait, tout comme la médication prend fin une fois le patient déclaré guéri !

Mieux encore, les actes d’une situation anormale ne peuvent êtres susceptibles d’une récupération jurisprudentielle dans une autre situation qui elle est parfaitement normale. La jurisprudence relie deux environnements semblables dans leur nature. En l’espèce, pour l’élection de 2015 (situation normale), la jurisprudence ne peut provenir que du scrutin de 2000 (situation normale) et non point de celui de 2010 (situation anormale).

De la rééligibilité

Me Koné MAMAADOU dit avoir statué, pour le candidat Alassane OUATTARA, sur les conditions de rééligibilité. De telles conditions sont hypothétiques et inconnues de la Constitution ivoirienne. La République repose sur les principes de liberté et d’égalité des citoyens devant la loi. Cette égalité signifie que pour un même acte, tous les citoyens sont régis par une même loi. Or Me Koné MAMAADOU affirme dans sa décision, que tous les autres candidats sont soumis aux conditions d’éligibilité conformément aux exigences de l’article 35, à l’exception de Monsieur Alassane OUATTARA, qui lui est soumis à d’hypothétiques conditions de rééligibilité ! Ceci est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

On observe d’ailleurs que c’est à dessein que le constitutionnaliste met à chaque échéance électorale, tous les postulants candidats sur le même pied d’égalité, sans considération de leur antériorité respective. En effet, les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 35, sont pour certaines dynamiques, c’est-à-dire susceptibles d’évoluer dans le temps, cette évolution pouvant être à charge ou à décharge pour le postulant. Ainsi, un postulant inéligible parce n’ayant pas 40 ans, est susceptible de devenir éligible cinq ans plus tard. De même un candidat, aujourd’hui éligible, peut ne plus l’être dans cinq ans, du fait de la survenue d’une incompatibilité liée à la limite d’âge, à son état de santé, à sa probité morale ou à toutes preuves nouvelles.

Monsieur Alassane OUATTARA devra donc satisfaire, à l’identique des autres candidats, aux seules conditions d’éligibilité, autant de fois qu’il sera candidat.

De la décision anti constitutionnelle du Conseil Constitutionnel

Le GRAPA-PDCI fait observer que le Conseil est dit « Constitutionnel », c’est-à-dire le conseil dont les décisions sont en « accord » avec la Constitution. Il s’agit donc ici de vérifier si la décision rendant Monsieur Alassane OUATTARA éligible est en accord avec la Constitution du peuple de Côte d’Ivoire.
Or la décision rendue publique repose sur des considérations extérieures à la Constitution. Sans préjuger de la pertinence de ces considérations, le fait est qu’elles ne sont pas des articles de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel s’est donc à l’évidence trompé de « matière » !

Le GRAPA-PDCI fait observer que le Conseil Constitutionnel par cette décision et la démonstration alambiquée qui la soutient, a voulu conférer l’éligibilité à Monsieur Alassane OUATTARA, au lieu de la constater simplement sur la base des actes présentés par le postulant. L’éligibilité est une capacité intrinsèque, elle ne saurait être ni conférée, ni induite, ni dérivée d’une cause extérieure à l’individu.

Au demeurant, le peuple de Côte d’Ivoire enjoint « son » Conseil Constitutionnel, de poser à chaque postulant candidat au scrutin présidentiel les questions précises suivantes :

Quel est votre âge ? Le postulant devant avoir entre 40 et 75 ans pour être éligible.
2. Quelle est votre nationalité ? Le postulant devant être de nationalité ivoirienne.
3. Etes-vous devenus ivoirien par adoption, mariage ou naturalisation ? Le postulant devant être ivoirien d’origine, ce qui exclut les cas d’acquisition de la nationalité, par adoption, mariage ou naturalisation.
4. Votre père et votre mère sont-ils de nationalité ivoirienne ? Que les deux, ou un des géniteurs du postulant ne soit pas un national ivoirien, exclu le postulant.
5. Votre père et votre mère sont-ils devenus ivoiriens par adoption, mariage ou naturalisation ? une réponse affirmative ici, exclu le postulant.
6. Aviez-vous eu une nationalité autre que la nationalité ivoirienne ? Si oui, le postulant est exclu.
7. Sans être dans l’un des cas de dérogation prévue, aviez-vous résidé en Côte d’Ivoire, de façon continue durant les cinq années précédentes et totalisez-vous dix années de présence effective ? Si non, le postulant est exclu.
8. Etes-vous d’une bonne moralité et d’une grande probité ? Si non, le postulant est exclu.
9. Etes-vous capables de justifier votre patrimoine ? Si non, le postulant est exclu.
10. Justifiez-vous d’un état de bien-être complet physique et mental ? Si non, le postulant est exclu.

Voilà pour l’essentiel, en quoi consiste le travail dévolu au Conseil Constitutionnel, quand il se prononce sur l’éligibilité des postulants candidats au scrutin présidentiel.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 septembre 2015, sur le cas Alassane OUATTARA, s’est adonné à des explications aussi profuses que confuses, sans rendre compte des réponses aux questions précises que la Constitution l’enjoint expressément de poser au postulant. Le Conseil Constitutionnel a ainsi raconté sa vie au lieu de faire son travail !

Il s’ensuit que la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2015, sur le cas Alassane OUATTARA, est inconforme en tout point, à la lettre et à l’esprit de la Constitution du peuple de Côte d’Ivoire et qu’il y a lieu de la qualifier d’anticonstitutionnelle.

De la légitimité du recours du détenteur suprême de la souveraineté : le peuple !

En démocratie, nul n’est plus souverain que le peuple ! Le Conseil Constitutionnel n’est pas plus souverain que le peuple ! Aussi, le refus du peuple de Côte d’Ivoire d’accepter cette décision scandaleuse est-elle pleinement légitime. Les hauts fonctionnaires, siégeant au Conseil Constitutionnel, viennent ainsi de se rendre coupables de haute trahison et de flagrant délit de violation de l’article 26 qui stipule que « tout Ivoirien investi d’un mandat public ou chargé d’un emploi public ou d’une mission de service a le devoir de l’accomplir; avec conscience, loyauté et probité ».

Appel du GRAPA-PDCI

Le GRAPA-PDCI note avec le plus grand dégoût que la Constitution est violée par ses propres gardiens ! Il partage en entier la colère légitime du peuple de Côte d’Ivoire, propriétaire de « sa » Constitution.

Le GRAPA-PDCI en appelle à l’humanité des femmes et des hommes du gouvernement de la République, pour surseoir le processus électoral en cours, déjà frappé de tant d’irrégularités et dont la fin s’annonce de toute évidence chaotique, pour régler définitivement le « mal » pernicieux qui ronge notre société : les dispositions constitutionnelles d’éligibilité aux différents scrutins ! Qu’ils comprennent bien qu’à l’autorité est pendante la responsabilité, qu’ils seront comptables, à titre collectif comme individuel, devant Dieu, devant le peuple de Côte d’Ivoire, devant l’histoire, du sang humain qui sera versé.

Le GRAPA-PDCI en appelle à la communauté internationale, Son Excellence Monsieur le Président François HOLLANDE, Son Excellence Monsieur le Président Barack OBAMA, Son Excellence Monsieur, le Premier Ministre David CAMERON, son Excellence Monsieur le président Jacob ZUMA, Madame la Chancelière Angela MERKEL, Monsieur le Secrétaire Général Ban Ki MOON, sur le fait que le peuple de Côte d’Ivoire est en danger de mort. Des projets d’épuration ethnique pure et simple sont susceptibles de voir le jour, si le processus électoral actuel, vicié jusqu’aux os, arrivait à son terme. Une partie au moins du peuple de Côte d’Ivoire n’acceptera pas une victoire de Monsieur Alassane OUATTARA, pour la simple raison qu’au regard de la Constitution ivoirienne en vigueur, il n’est pas éligible. La Côte d’Ivoire a fait le choix d’appartenir au monde libre et a été depuis cinquante ans un relai dans notre sous-région, des valeurs communes qui sont celles des sociétés ouvertes : la liberté, la propriété, la libre circulation des personnes et des biens. Aucune nation, en Afrique de l’ouest, n’a accueilli et intégré des populations étrangères comme la Côte d’Ivoire, aucune. Elle peut encore jouer un rôle, une fois l’Etat de droit implanté, pour contribuer à juguler la pression migratoire qui pèse de plus en plus sur l’Europe et l’Amérique.
Aux fiers ivoiriens, peuple affable de Côte d’Ivoire, le GRAPA-PDCI te rend hommage ! Si nous avons dans la paix, ramené la liberté, notre devoir est d’être un modèle de l’espérance promise à l’humanité ! Combattons donc sans relâchement pour notre Constitution, mais combattons sans haine et sans perdre de vue les valeurs qui font que nous sommes un peuple si spécial : la fraternité, l’hospitalité, le respect sacré de la vie humaine, l’attachement à la paix par le dialogue.

Pour GRAPA-PDCI
Le Président Exécutif
Tebily Roger LOUE

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Côte d’Ivoire: La Révolution Permanente met en Alerte maximale toutes les Forces Combattantes

12 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

La Révolution Permanente prend acte de la décision hors-la-loi du chef rebelle membre du MPCI (rebaptisé FRCI par Alassane Dramane Ouattara en 2011) Koné Mamadou, se disant président du Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, qui déclare éligible à l’impossible l’élection présidentielle ivoirienne de 2015, un certain Alassane Ouattara, sur la base d’arguments farfelus qui n’engagent pas les Ivoiriens.

Elle prend acte des mouvements de protestation enclenchés par la Population ivoirienne qui refuse que le sieur Alassane Ouattara érige en mode de vie, la violation des lois ivoiriennes, le faux et l’usage de faux afin d’assouvir ses desseins politiques illégitimes.

La Révolution Permanente note avec une colère qui ne sera pas longtemps contenue, le zèle dont font preuve certains éléments inconscients des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire (FDS-CI), sur certains civils manifestants ; ce qui a déjà causé des blessures graves à Bonoua, Divo, Yopougon, etc.

La Révolution Permanente met par conséquent, en garde, tous les frères d’arme impliqués dans la mission d’encadrer les manifestations pacifiques en cours, contre toute dérive qui induirait l’usage de moyens létaux contre l’un quelconque des civils exprimant, en ce moment même et sur les jours à venir, leur liberté d’opinion politique en faisant usage de leur droit constitutionnel à protester contre toute décision ou pratique digne du grand banditisme qui viole la Constitution ivoirienne et tout autre liberté garantie par ce texte fondamental.

La Révolution Permanente met dès cet instant, en Alerte maximale, toutes les Forces Combattantes de la Révolution Permanente et toutes les unités dormantes au sein des FDS, afin de se préparer à protéger les civils contre toute agression qui serait perpétrée contre eux sur ordre du hors-la-loi Alassane Ouattara et son administration de faussaires.

Elle prend à témoin toute l’Opinion Africaine et l’Union Africaine (UA) quant la volonté désinvolte d’Alassane Ouattara de vivre en Côte d’Ivoire en dehors de tout cadre légal en ayant recours chaque jour à la violence, au faux, au mensonge et aux meurtres.

La Révolution Permanente déclare que tout ce qu’il adviendra de la Côte d’ivoire dans les heures et jours à venir sera la seule responsabilité d’Alassane Ouattara et de ses complices de la violence et de la violation des lois ivoiriennes.

Fait ce jour même ;
Pour La Révolution Permanente
Hassane Magued

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Stive Beko répond à Hermann Aboa

12 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

A MON AMI HERMANN ABOA

Tu m’as reproché il n’y a pas longtemps de te répondre en parabole sur mon mur. Comme il me plait de prendre en compte tes reproches, je vais te répondre maintenant nommément.

Dans une publication que tu as faite ce matin et que tu as titrée « Question de bon sens », tu dis en substance ceci :

1- Les appels les plus virulents à la marche contre la dictature de Ouattara viennent de personnes qui vivent en occident aux frais de leurs pays de résidence.

2- Tu penses que tous ceux qui appellent aux marches doivent rentrer au pays pour y participer et qu’il faut laisser le soin à ceux qui vivent au pays de juger de l’opportunité des manifestations.

Cher ami, Je ne vais pas parler de la forme totalement injurieuse de ta publication mais je vais me concentrer sur le fond pour te rappeler certaines choses.

1- L’appel à manifester ne vient pas de la diaspora mais bien de la Coalition Nationale de la Jeunesse pour le Changement (CNJC). Il a été par la suite endossé par le Front Populaire Ivoirien et la Coalition Nationale pour le Changement par l’entremise de son porte-parole Jean Jacques Bechio. Hermann dois je te rappeler que ce sont ces gens qui vivent au frais en occident selon toi qui se sont mobilisés lorsque tu as été arrêté et écroué à la Maca. C’est une partie de leur argent qu’ils envoyaient à ta famille pour la soutenir financièrement. Pourquoi n’as-tu pas refusé cet argent estimant qu’il vient de la diaspora ? Pourquoi ne leurs as-tu pas demandé de ne pas manifester tant qu’ils ne sont pas au pays ? Ces gens à qui tu manques de respect aujourd’hui t’ont consacré leur temps et leur argent et tu en es conscient. Saches cher ami que ceux qui vivent en occident ne vivent pas au frais du contribuable. Ce sont des gens qui travaillent, payent des impôts et participent au développement de leur pays de résidence.

2- Tu penses que tous ceux qui appellent à manifester depuis l’étranger doivent rentrer en Côte d’Ivoire pour le faire. Cher ami, peux-tu me citer dans l’histoire un seul pays où la diaspora est rentrée pour manifester ? Quand le RDR montait sa rébellion, tous ses militants étaient-ils à Bouaké ? Penses-tu que toutes ces personnes qui sont descendues dans les rues l’ont fait parce qu’elles ont lu un appel de la diaspora sur Facebook ? Tu crois vraiment qu’elles sont dénuées de bon sens et de discernement pour savoir ce qui est bon pour elles ? Pourquoi alors que tu étais à la Maca, n’as-tu pas exigé que les manifestations se déroulent devant ta cellule ? Mano aujourd’hui nous autres avons nos camarades en prison que tu connais très bien : Zagol, Koua, Dahi, Cisse, etc. Pourquoi refuses tu que ceux-ci bénéficient de ce dont toi tu as jouis hier ? Quelle logique sous-tend ton analyse ? En t’en prenant à ceux qui sortent manifester, tu montres une appréciation douteuse de la loi. Selon toi, appeler les gens à manifester, c’est les envoyer à la mort. Donc tu conçois que nous sommes en dictature ? Pourquoi dans ce cas, tu ne dénonces pas cette dictature et tu déverses tes analyses sur ceux qui sortent dénoncer cela ? Ou as-tu lu qu’on doit tuer des gens qui manifestent ?

3- Hermann, je ne voudrais personnaliser cette discussion mais te rappelles-tu lorsque tu as été passé à tabac par un FRCI dans une discothèque ? Qui sont ceux qui ont relayé les appels ? Tu n’étais pas dans l’exercice de tes fonctions mais entrain de lever le coude dans la jouissance de ta liberté. Cependant, nous avons dénoncé ce qui t’es arrivé sans que cela te déplaise. C’est quoi le problème aujourd’hui?

Tu vois mon ami, moi à titre personnel, je n’ai pas lancé d’appel à descendre dans les rues car j’estime – humblement – que les conditions n’étaient pas réunies mais une fois que les gens sont dans les rues, la moindre des choses, si tu partages la cause qu’ils défendent est de les soutenir et non de les démobiliser.

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Le parti de Laurent Gbagbo appelle à des manifestations pacifiques contre la candidature de Ouattara

11 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

DECLARATION DU FPI SUITE AUX MANIFESTATIONS DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2015

La Coalition Nationale de la Jeunesse pour le Changement (CNJC) a organisé dans la journée du jeudi 10 septembre 2015 des manifestations à Abidjan et dans différentes localités de la Côte d’Ivoire. Les manifestations, selon les termes de la note transmise aux autorités ivoiriennes, avaient pour but de protester contre la candidature anti constitutionnelle d’Alassane Ouattara à l’élection présidentielle prochaine et de réclamer
des conditions démocratiques pour des élections justes,transparentes, équitables et apaisées .Ces manifestations, qui se voulaient pacifiques, ont été violemment attaquées dans plusieurs localités, par les militants du Rassemblement des Républicains (RDR) dûment identifiés, appuyés par des chasseurs traditionnels appelés « Dozos » et d’anciens rebelles en armes, avec des miliciens de ce parti dont Alassane Ouattara, le chef d’Etat actuel, est le président, au mépris des prescriptions constitutionnelles qui interdisent au chef de l’Etat d’être ou de demeurer chef d’un parti politique
Cette énième attaque des manifestations de l’opposition a causé d’importants dégâts matériels et des pertes en vies humaines. Pour l’heure, le bilan connu se présente globalement comme suit : Des véhicules brûlés ; des habitations incendiées ; Dix (10)
personnes arrêtées ; deux personnes tuées ; une personne portée disparue.
Le Front Populaire Ivoirien (FPI) observe que la violence du régime Ouattara, qu’il ne cesse de dénoncer, vient encore une fois, de causer des dégâts et d’endeuiller des familles du
pays. La propension à la violence est de loin la principale caractéristique du RDR et de son gouvernement. C’est cette propension à la violence de ce parti, dont le chef tient en
mépris la Constitution et les lois du pays, qui a conduit la Côte d’Ivoire dans la guerre et autres désastres dont le pays a aujourd’hui toutes les peines à sortir.
Le FPI rappelle que les manifestations pacifiques sont un droit démocratique, qui devrait s’exercer en toute quiétude dans tout pays, surtout à la veille de l’organisation d’une élection présidentielle. C’est le lieu de faire remarquer que la violence meurtrière que le régime Ouattara a opposée aux manifestants aux mains nues, par les forces armées nationales et leurs militants armés en lieu et place des forces régulières de police,ce
jeudi 10 septembre, n’est qu’un avant-gout de ce qu’Alassane Ouattara et les siens réservent à la population à l’occasion de la parodie d’élection qui est prévue pour le mois d’octobre prochain.
C’est pourquoi le FPI en appelle au peuple souverain de Côte d’Ivoire, à tous les démocrates d’ici et d’ailleurs, à toutes les personnes physiques et morales, éprises de justice, de paix et de démocratie, afin que soit mis fin au cycle de violence meurtrière
entretenu par le régime Ouattara.
Le FPI demande à ses militants, mais également à toute la population ivoirienne, de se mobiliser encore plus, pour la poursuite dans les prochains jours des manifestations
pacifiques, en vue de préserver la Côte d’Ivoire d’un chaos irrémédiable dans lequel Alassane Ouattara et les siens semblent déterminés à la plonger.
Il vaut toujours mieux prévenir que guérir ! Notre devoir de fils et de filles de la Côte d’ivoire , notre pays, nous impose de la préserver du pire, en nous mettant d’accord, par le dialogue et la concertation, sur ce qui peut nous unir. C’est avec l’apport de tous et de chacun que nous y arriverons !

Ivoiriennes, Ivoiriens, Le pays nous appelle ! « Levons nous aujourd’hui pour garantir demain et pour ne pas perdre notre cher pays » .

Koné Boubacar, SG, Porte-parole par intérim

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Le Conseil constitutionnel ivoirien est un club d’amis de Ouattara

11 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

Ce 10 septembre 2015, au lendemain du dévoilement par le Conseil constitutionnel ivoirien de la liste des candidats retenus pour l’élection présidentielle du 25 octobre prochain, des activistes de l’opposition ont manifesté leur colère dans un certain nombre de localités. Pour deux raisons. Premièrement, ils ne reconnaissent pas l’éligibilité du chef de l’Etat sortant. Deuxièmement, ils récusent la Commission électorale et le Conseil constitutionnel, qu’ils estiment à la botte du pouvoir.

« Cette histoire d’éligibilité de Ouattara n’est-elle pas réglée ? » : certains observateurs, qui ne suivent pas au quotidien l’actualité ivoirienne, se sont posés cette question, quelque peu incrédules. En 2000, Alassane Ouattara a été considéré par les juges constitutionnels comme inéligible au regard de l’article 35 de la Constitution ivoirienne, notamment parce que sa nationalité était considérée comme « douteuse », et qu’il s’était « prévalu » de la nationalité burkinabé (il a été haut fonctionnaire de ce pays voisin de la Côte d’Ivoire). Finalement, il a fallu une rébellion armée sanglante et des accords de paix parrainés par la communauté internationale pour qu’une « formule » soit trouvée : pour les élections de sortie de crise (qui devaient avoir lieu en 2005 et se sont finalement tenues en 2010), tous les signataires de l’accord de Linas-Marcoussis devaient pouvoir être candidats de manière exceptionnelle. Alors président de la République, Laurent Gbagbo avait utilisé l’article 48 de la Loi fondamentale ivoirienne, lui donnant des pouvoirs élargis en cas de crise grave, pour contourner les dispositions constitutionnelles écartant Ouattara des élections.

Finalement arrivé au pouvoir dans les conditions que l’on sait, Alassane Ouattara (dont on nous dit qu’il avait gagné à 54%) aurait naturellement dû initier un référendum constitutionnel afin de changer les textes qui le visaient et l’écartaient – et qui étaient, nous assurait-on, l’incarnation de la très honnie « ivoirité ». Il n’en a rien fait. Il a gardé intacte la Constitution contre laquelle ses amis politiques avaient pris les armes. Il a plutôt choisi de « verrouiller » le Conseil constitutionnel, en y nommant des personnes soigneusement sélectionnées.

Alors qu’elles ont longtemps noté avec insistance que Paul Yao N’Dré, le président du Conseil constitutionnel en fonction en 2010, était « un proche de Laurent Gbagbo », les agences de presse occidentales (et notamment françaises) sont étonnamment discrètes sur la composition de cette institution version Ouattara. Et pourtant…

– Le président de l’institution, Mamadou Koné, a été ministre de la Justice au titre de la rébellion des « Forces nouvelles », puis du parti de Ouattara. Par la suite, il a été nommé président de la Cour suprême par Ouattara. Il a même assuré pendant un certain temps l’intérim de Guillaume Soro à la tête de la branche politique de la rébellion anti-Gbagbo et pro-Ouattara. Son épouse Colette est la directrice de campagne de Ouattara à Abidjan-Sud.

– Hyacinthe Sarassoro, conseiller, est un membre fondateur du Rassemblement des républicains (RDR), parti ouattariste.

– François Guei, conseiller, était directeur de campagne de Ouattara pour la région des montagnes en 2010.

– Emmanuel Tano Kouadio, conseiller, est le beau-père d’Hamed Bakayoko, tout-puissant ministre de l’Intérieur et porte-parole de campagne de Ouattara. Il était le numéro deux de la Grande loge de Côte d’Ivoire, principale obédience maçonnique ivoirienne, et a œuvré pour que son gendre en devienne le numéro un.

– Loma Cissé épouse Matto, conseiller, a été ministre déléguée à la Justice sous Ouattara. Elle est aussi la juge qui lui a octroyé un certificat de nationalité en 2001, ce qui avait fait bondir nombre de ses supérieurs hiérarchiques.

– Emmanuel Assi, conseiller, est l’avocat d’Alassane Ouattara. Il a notamment ferraillé sur la question de sa nationalité à problèmes, au début des années 2000.

Il n’y a guère que Geneviève Affoué Koffi épouse Kouamé, inspectrice générale d’Etat, qui soit membre du Conseil constitutionnel qui « arbitra » les futures joutes à ne pas être une proche notoire d’Alassane Ouattara.

Théophile Kouamouo

http://mondafrique.com/ivoire-blog/?p=63

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L’extrait de l’arrêt du Conseil Constitutionnel validant la candidature d’Alassane Ouattara

11 septembre 2015 by Le Magazine de la Diaspora Ivoirienne et des Ami(e)s de la Côte d’Ivoire

Sur l’éligibilité de Monsieur Alassane Ouattara

conseil constitutionnel de la côte d'ivoire — Conseil Constitutionnel de la Côte d’Ivoire

Page 29 Considérant que suivant requête en date du 02 Septembre 2005, enregistrée à la même date au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel, sous le numéro 040, Monsieur Amara ESSY, candidat à l’élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, agissant sur le fondement de l’article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu’il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane OUATTARA ; Considérant en la forme que cette requête est régulière et doit être déclarée recevable ; Considérant sur le fond que, pour contester l’éligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA, le requérant soutient que celui-ci n’avait été autorisé à se présenter qu’à titre exceptionnel, et uniquement à l’élection présidentielle de sortie de crise initialement fixée au mois d’Octobre 2005 ; Que ladite consultation électorale ayant fini par se dérouler en Octobre 2010, l’occasion unique de candidature qui lui avait été ainsi offerte avait été consommée par sa participation effective à ce scrutin et que, dès lors, l’Arrêt N°001-2000 du 06 Octobre 2000 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême qui l’avait déclaré inéligible, retrouvait son plein et entier effet par l’autorité de la chose jugée, et qu’ainsi il était inéligible au sens de l’article 35 de la Constitution ; Considérant qu’une saine et objective appréciation de la valeur des griefs articulés dans cette requête nécessite un examen des circonstances dans lesquelles l’éligibilité de l’intéressé avait été reconnue en 2010 ;

Page 30 Considérant ainsi sur le principal grief, pris de ce que Monsieur Alassane OUATTARA avait été autorisé à faire acte de candidature à titre exceptionnel et seulement pour l’élection de sortie de crise, qu’en effet, à l’issue d’un Accord Politique de sortie de crise conclu à Prétoria, en Afrique du Sud, courant 2005, le Président de la République, faisant usage de l’article 48 de la Constitution, avait signé la Décision Présidentielle N°2005-01/PR du 05 Mai 2005 organisant une désignation à titre exceptionnel de candidats à l’élection présidentielle d’Octobre 2005 ; Que l’article premier de cette Décision disposait que : – Alinéa premier : « A titre exceptionnel, et uniquement pour l’élection présidentielle d’Octobre 2005, les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis sont éligibles » ; – Alinéa 2 : « L’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’Octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis se fera conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires » ; Considérant que pour bien préciser la lettre et l’esprit de cette Décision présidentielle, l’Ordonnance N°2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les élections de sortie de crise, est intervenue pour indiquer, en son article 54 alinéa 2 que : « Pour la présente élection présidentielle, conformément aux Accords politiques, les candidats issus des partis politiques ou groupements politiques signataires des

Page 31 Accords de Linas-Marcoussis sont dispensés de la production de quelque pièce que ce soit, à l’exception de la déclaration de candidature qui doit être accompagnée, le cas échéant, d’une lettre d’investiture du ou des partis politiques ou groupements politiques qui les parrainent » ; Considérant que cette élection de sortie de crise, n’ayant pu se tenir en Octobre 2005 comme initialement prévu, avait été reportée dans un premier temps au mois de Novembre 2009 par une seconde Décision présidentielle, numéro 2009-18/PR du 14 Mai 2009 portant détermination de la période du premier tour de l’élection présidentielle ; Que cette Décision disposait que : – Article premier : « A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions de l’article 36 de la Constitution, le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu dans le courant du mois de Novembre 2009 » ; – Article 2 : « En conséquence, la Décision N°2005-01/PR du 05 Mai 2005 ci-dessus visée produit son plein effet pour cette Election Présidentielle de Novembre 2009 » ; Considérant ainsi qu’aux termes des textes sus rappelés, l’élection présidentielle de sortie de crise, fixée plus tard au 29 Novembre 2009 par Décret N°2009-181 du 14 Mai 2009, devait mettre en compétition deux catégories de candidats : – D’une part, les candidats issus des partis politiques ou groupements politiques signataires de l’Accord de Linas-

gbagbo et ouattara — Gbagbo et Ouattara ensemble

Page 32 Marcoussis, qui ne devaient présenter, comme dossier de candidature, que leur seule déclaration de candidature, éventuellement accompagnée de la lettre d’investiture des partis ou groupements politiques les parrainant ; – Et, d’autre part, tous les autres candidats, tenus, eux, de produire au soutien de leur déclaration de candidature, toutes les pièces exigées par les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur ; Considérant cependant qu’au moment de se prononcer sur l’éligibilité des candidats, le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision N°CI-2009-EP-26/28-10/CC/SG du 28 Octobre 2009, après avoir rappelé les deux catégories de postulants et les règles devant régir leur éligibilité, à savoir la Décision Présidentielle N°2005-01/PR du 05 Mai 2005 pour les uns, et les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur pour les autres, a disposé ainsi qu’il suit : « Considérant que le respect du principe de l’égalité de tous devant la loi, prescrit par la Constitution du 1er Août 2000 en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d’égal accès aux fonctions publiques électives, prévu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948 en son article 21, point 2, et la Charte Africaine des Droits de l’Homme du 28 Juin 1981 en son article 13 point 2, auxquelles le peuple ivoirien a solennellement adhéré à travers le préambule de sa Constitution, impliquent de ne pas traiter différemment les personnes placées dans une situation identique ; Qu’il convient, dès lors, de soumettre tous les candidats

Page 33 aux mêmes conditions d’éligibilité, et de leur exiger les pièces suivantes : – Une déclaration personnelle de candidature revêtue de la signature du candidat ; – Une lettre d’investiture du ou des parti(s) politique(s) qui parraine(nt) la candidature, s’il y a lieu ; – Le reçu du cautionnement de vingt millions (20.000.000) de francs CFA ; – Un extrait d’acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu ; – Une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s’acquitter de ses impôts ; Considérant que l’examen des pièces produites par les candidats, conformément aux exigences ci-dessus exposées, fait apparaitre que les dossiers fournis par les différents candidats sont incomplets ; Qu’il en résulte la nécessité de les compléter » ; Considérant que, dans la même Décision, le Conseil Constitutionnel, invitait tous les candidats, y compris ceux présentés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, qui en étaient pourtant dispensés par la Décision Présidentielle du 05 Mai 2005 et l’article 54 alinéa 2 de l’Ordonnance du 14 Avril 2008, à venir compléter leurs dossiers au plus tard le Mardi 10 Novembre 2009 à 16 heures ; Que tous les vingt candidats, sans exception, ont dû obtempérer à cette injonction ;

Page 34 Considérant par ailleurs qu’avant l’expiration du délai imparti aux candidats pour satisfaire à cette première exigence, le Conseil constitutionnel, dans une autre Décision N°EP-27 du 09 Novembre 2009, déclarait surseoir à la publication de la liste définitive des candidats jusqu’à la publication de la liste électorale afin de « vérifier », au contact de celleci, la conformité de leurs candidatures aux dispositions combinées des articles 5, 17 et 48 du Code électoral selon lesquelles, « la candidature à l’élection du Président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d’électeur », laquelle résulte de l’inscription sur la liste électorale ; Considérant qu’en réalité cette seconde exigence du Conseil constitutionnel, pour autant qu’elle se justifiait vis-à-vis des candidats non issus des partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, n’en imposait pas moins deux nouvelles conditions de droit commun aux candidats présentés par les partis politiques signataires dudit Accord qui, toujours au regard de la Décision Présidentielle du 05 Mai 2005 et de l’Ordonnance du 14 Avril 2008, en étaient également dispensés ; Que ces deux nouvelles conditions d’éligibilité consiste, d’une part, à la vérification de leur inscription sur la liste électorale et, d’autre part, au contrôle indirect de leur nationalité ivoirienne, c’est-à-dire sans exigence du certificat de nationalité, l’Accord Politique de Ouagadougou ayant prescrit qu’à l’issue de l’identification électorale, toutes les personnes figurant sur la liste électorale étaient présumées posséder la nationalité ivoirienne, et devaient bénéficier, en conséquence, d’une carte nationale d’identité et d’une carte d’électeur ; Considérant qu’il s’évince des deux Décisions précitées qu’en définitive, le Conseil constitutionnel a, d’une part,

Page 35 clairement exprimé son refus d’appliquer la Décision Présidentielle du 05 Mai 2005 ainsi que l’article 54 alinéa 2 de l’Ordonnance du 14 Avril 2008, motif pris de ce que ces deux textes étaient discriminatoires et en contradiction avec certains engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de Droits de l’Homme, et d’autre part, imposé à tous les vingt candidats, de manière indiscriminée, des critères généraux d’éligibilité prévus par la législation de droit commun, exigeant ainsi des postulants issus des partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, au total sept conditions d’éligibilité, là où la législation spéciale de sortie de crise ne leur réclamait qu’une simple déclaration de candidature ; Considérant que ces deux Décisions du Conseil constitutionnel ont eu moins de retentissement que l’annonce, en son temps, de la Décision Présidentielle du 05 Mai 2005, de sorte que, dans l’opinion publique, s’est perpétuée la croyance en une éligibilité exceptionnelle et pour la seule élection de sortie de crise, de Monsieur Alassane OUATTARA, alors qu’en réalité, cette thèse relève plus de la commune renommée que d’un raisonnement juridique pertinent ; Considérant qu’après publication de la liste provisoire des candidats arrêtée sur la base du droit commun sus rappelé, et non de la législation spéciale de sortie de crise, aucun des postulants, pas même l’auteur de la Décision du 05 Mai 2005 et de l’Ordonnance du 14 Avril 2008, également candidat à ladite élection, et à qui les deux Décisions sus citées du Conseil constitutionnel avaient été transmises aux fins de publication au Journal Officiel, ni aucun des dix partis politiques qui parrainaient sa candidature, n’a jugé utile de formuler la moindre

Page 36 réclamation ou observation dans le délai légal réservé à cet exercice ; Considérant que c’est dans ce contexte de consensus politicojuridique sur la non prise en compte de la législation spéciale de sortie de crise dans le contrôle de l’éligibilité que le Conseil constitutionnel, dans sa Décision N°028 du 19 Novembre 2009 portant liste définitive des candidats, a déclaré éligibles au scrutin présidentiel de sortie de crise quatorze des vingt candidats en lice, dont Monsieur Alassane OUATTARA ; Que pour motiver cette décision, le Conseil constitutionnel a exposé que, d’une part, « aucune réclamation ou observation concernant leurs candidatures n’avait été déposée et consignée dans le registre tenu à cet effet au Secrétariat Général du Conseil » et que, d’autre part, lesdites « candidatures remplissaient les conditions requises » ; Considérant qu’à aucun moment, et nulle part dans aucune des Décisions qu’il a rendues à l’occasion de ces élections, le Conseil constitutionnel n’a indiqué que l’un quelconque des candidats déclarés éligibles avait bénéficié d’un traitement dérogatoire ; Considérant ainsi que, contrairement à l’opinion du requérant Amara ESSY, en 2010, Monsieur Alassane OUATTARA n’avait pas été déclaré éligible « A titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle de sortie de crise », les dispositions spéciales édictées à cette fin n’ayant jamais été mises en œuvre par le Conseil constitutionnel ; Qu’en refusant d’appliquer les seuls textes qui pouvaient conférer un caractère exceptionnel à l’éligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA, et en lui imposant même des dispositions de droit commun, le

Page 37 Conseil constitutionnel a donné à cette éligibilité un caractère ordinaire ; Que dès lors, la Décision Présidentielle N°2005-01/PR du 05 Mai 2005 n’ayant pas constitué le support de sa qualification en 2010, ne saurait constituer le fondement de sa disqualification en 2015, aucune conséquence de droit ne pouvant être légalement tirée d’une mesure individuelle qui n’a jamais été mise en œuvre, et qui n’a donc jamais produit aucun effet ; Qu’il s’ensuit que ce grief s’avère inopérant et doit être rejeté ; Considérant, sur la demande du requérant tendant à opposer à Monsieur Alassane OUATTARA l’autorité de la chose jugée résultant de l’Arrêt du 06 Octobre 2000 que, s’il est constant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours, il est également constant que cette juridiction, à l’instar de toute autre juridiction, peut, de son propre mouvement, remettre en cause sa position initiale, par un revirement de sa jurisprudence, en fonction de l’évolution de la loi, ou de la société ; Considérant en effet qu’il était loisible au Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 Novembre 2009 portant publication de la liste définitive des candidats, après avoir écarté du contrôle de l’éligibilité la Décision présidentielle N°2005-01/PR du 05 Mai 2005, de confirmer l’inéligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA en invoquant l’Arrêt N°001-2000 du 06 Octobre 2000 et de rejeter sa candidature, comme il l’avait fait, pour divers autres motifs, pour six des vingt candidats en lice ; Qu’en décidant au contraire, et en parfaite connaissance de l’existence dudit Arrêt, de déclarer l’intéressé éligible sans mention d’aucune restriction, et sur la base des dispositions de droit commun en vigueur, le Conseil constitutionnel, continuateur institutionnel de la défunte

Page 38 Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, a entendu opérer purement et simplement un revirement de sa jurisprudence, relativement à la question de l’éligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA ; Considérant qu’un revirement de jurisprudence d’une juridiction constitutionnelle est d’autant plus normale que ses Décisions consacrent des situations ou des idées susceptibles d’évoluer avec le temps ; qu’ainsi, si une cause d’inéligibilité, relevée à l’occasion d’une élection, disparait à l’occasion du scrutin suivant, il ne serait que justice que le Conseil constitutionnel en tire toutes les conséquences, car l’inéligibilité ne peut se concevoir comme une privation définitive du droit d’éligibilité ; Considérant que dans le cas de Monsieur Alassane OUATTARA, s’il est exact que l’Arrêt du 06 Octobre 2000 avait émis un doute sur sa nationalité ivoirienne, il convient aussi de rappeler que, du 07 Septembre au 18 Décembre 2001, s’est tenu à Abidjan un Forum de Réconciliation Nationale, institué par le Décret N°2001-510 du 28 Août 2001, qui a réuni toutes les composantes socio-politiques ainsi que toutes les forces vives de Côte d’Ivoire ; Qu’à l’issue de ses assises, cette instance nationale a formulé solennellement la recommandation suivante, dans sa Résolution N°4 : « Au nom de la Nation, le Directoire du Forum, au vu des documents qui lui ont été présentés, recommande aux autorités judiciaires compétentes de délivrer à Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, un certificat de nationalité ivoirienne, conformément aux lois et règlements en vigueur » ;

Page 39 Considérant qu’en exécution de ladite Résolution, l’intéressé avait sollicité et obtenu du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le certificat de nationalité N°69.605 du 28 Juin 2002, qui n’a jamais été remis en cause, de même que tous les autres certificats de nationalité qui lui ont été délivrés par la suite pour la constitution de ses dossiers administratifs ; Que ces éléments ont levé le doute sur sa nationalité, que la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême avait émis dans son Arrêt du 06 Octobre 2000, de sorte qu’à l’occasion de l’élection présidentielle de 2010 ce motif était devenu anachronique ; Considérant par ailleurs que ce revirement de jurisprudence trouve un autre fondement dans la volonté du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa Décision du 28 Octobre 2009, de respecter le principe d’un égal accès de tous aux fonctions publiques électives, et de ne violer aucun des engagements de la Côte d’Ivoire en matière de Droits de l’Homme ; Qu’à cette fin, et pour jouer sa partition dans la recherche de la paix, il a préféré écarter tous les critères d’éligibilité par lui jugés discriminatoires, et retenir un critère estimé égalitaire, consistant à lier l’éligibilité à la qualité d’électeur résultant de l’inscription sur la liste électorale qu’il avait réclamée dans sa Décision du 09 Novembre 2009, en application de l’article 48 du Code électoral qui dispose que « Tout Ivoirien qui a la qualité d’électeur peut être élu Président de la République » ; Considérant que cette interprétation a permis au Conseil constitutionnel de déclarer éligible à l’élection présidentielle de sortie de crise un candidat d’origine étrangère, artiste-comédien-humoriste de son état, non issu d’un parti politique signataire de l’Accord de LinasMarcoussis, naturalisé de fraîche date qui, autrement, et même relevé de toutes les incapacités liées à la

Page 40 naturalisation, serait demeuré rédhibitoirement inéligible au sens de l’article 35 de la Constitution, pour défaut de qualité d’ivoirien d’origine, né de père et de mère euxmêmes ivoiriens d’origine, et pour s’être nécessairement prévalu d’une autre nationalité avant son intégration dans la nationalité ivoirienne ; Que cette Décision traduit d’abord la volonté de la juridiction Constitutionnelle d’éliminer désormais du contrôle de l’éligibilité des notions confligènes telles que celles d’être ivoirien « d’origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d’origine », ou de « ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité », en attendant les modifications constitutionnelles prévues par l’Accord de LinasMarcoussis ; qu’elle avait également vocation à redorer le blason de la Côte d’Ivoire quelque peu terni à cette époque par une embarrassante réputation d’Etat xénophobe et exclusionniste ; Considérant que, face à un revirement de jurisprudence, l’autorité de la chose jugée succombe ; qu’ainsi, l’Arrêt du 06 Octobre 2000 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême a été définitivement annihilé par les Décisions du Conseil constitutionnel des 28 Octobre, 9 et 19 Novembre 2009, dont seule l’autorité fait désormais foi sur la question de l’éligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA ; qu’il s’ensuit que ce second grief du requérant ne prospère pas et doit être rejeté ; Considérant sur le troisième et dernier grief de la requête, tiré de ce que, en tout état de cause, l’article 35 de la Constitution ne permet pas à Monsieur Alassane

Page 41 OUATTARA de briguer la Présidence de la République, qu’il s’avère tout aussi vain que les deux précédents ; Considérant en effet que, même en occultant les trois Décisions du Conseil constitutionnel ayant reconnu l’éligibilité, non pas exceptionnelle, mais ordinaire, de Monsieur Alassane OUATTARA depuis les Décisions des 28 Octobre, 9 et 19 Novembre 2009, pour ne s’en tenir qu’à l’article 35 de la Constitution qu’excipe le requérant, il convient de relever que l’examen dudit article permet de constater qu’il renferme en réalité deux types d’éligibilité s’appliquant à deux catégories de candidats ne se trouvant pas dans la même situation juridique, à savoir, une éligibilité originelle et une éligibilité dérivée ; Considérant que l’éligibilité originelle est celle concernant les candidats n’ayant jamais accédé à la fonction de Président de la République et qui, de ce fait, sont tenus d’apporter la preuve qu’ils remplissent toutes les conditions énumérées par les textes en vigueur ; Considérant que l’éligibilité dérivée est celle qui s’applique au Président de la République sortant qui, à l’occasion du scrutin l’ayant porté au pouvoir, avait déjà fait la preuve de son éligibilité originelle ; Que cette éligibilité dérivée, qui se décline en réalité en terme de « rééligibilité », est prévue par l’article 35 alinéa 1 de la Constitution, lequel dispose que le Président de la République est élu pour cinq ans et rééligible une fois ; Que la particularité du Président de la République sortant réside dans le fait qu’à la légalité de sa candidature précédente, c’est-à-dire son éligibilité, il a joint une légitimité personnelle résultant du suffrage populaire qui l’a porté au pouvoir, et qui le

Page 42 dispense d’avoir à décliner à nouveau son identité au peuple censé le connaître déjà ; Que l’examen de la candidature d’un tel candidat consiste simplement à vérifier, non plus son éligibilité, mais plutôt sa rééligibilité, conformément à l’article 35 alinéa premier précité, et à s’assurer que pendant la durée du mandat qui s’achève, il n’a pas été atteint par un élément factuel de disqualification tel qu’un franchissement éventuel de la limite d’âge, une profonde dégradation de son état de santé, ou toute autre cause d’inéligibilité originelle ; Qu’aucun élément de cette nature n’a été décelé dans le dossier de candidature de Monsieur Alassane OUATTARA à l’élection présidentielle de 2015 ; Considérant au surplus que le Conseil constitutionnel, qui rend la justice au nom du peuple de Côte d’Ivoire, ne saurait déclarer inéligible un candidat que le même peuple avait déjà oint de son suffrage en 2010, en parfaite connaissance de tout ce qui avait pu se dire sur lui, sans qu’aucun élément nouveau ne soit intervenu dans son statut ; Qu’ainsi, le troisième grief s’avère également inopérant et doit être rejeté ; Considérant au total que les différents griefs invoqués par Monsieur Amara ESSY en inéligibilité de Monsieur Alassane OUATTARA ne sont pas fondés et commandent de rejeter la requête ; Considérant par ailleurs que l’examen du dossier de candidature de Monsieur Alassane OUATTARA révèle qu’il est conforme aux dispositions constitutionnelles,

Page 43 législatives et réglementaires en vigueur ; Qu’il échet en conséquence de l’inscrire sur la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 Octobre 2015