Lettre ouverte transmise ce jour au ministre de l’intérieur par Collectif Justice Pour Tous qui agit depuis 20 ans sans relâche, et sans rien n’attendre que le respect du droit.
– lettre ouverte au ministre à monsieur le Ministre de l’Intérieur, ex-député de l’Essonne et ex-Maire d’Evry
Vous avez mis en avant dernièrement la notion de « trouble à l’ordre public » à propos des prestations artistiques de l’artiste Dieudonné.
Il se trouve que depuis février 2013, nous alertons l’ensemble des parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) sur des violations graves et répétées des principes fondamentaux de la République, commises par l’Autorité judiciaire.
Ce non respect des principes fondamentaux de l’Etat par un des pouvoirs de la République constitue un « trouble évident à l’ordre public »
Les violations les plus graves constatées sont au nombre de trois
– Le non-respect par l’Autorité judiciaire des « obligations primordiales » qui la fondent et la justifient : un tel irrespect des règles fondamentales ne peut que générer un grave « trouble à l’ordre public », dans la mesure où il autorise chacun à se faire justice à soi-même.
– La violation de la liberté de réunion et d’association par ladite Autorité judiciaire : cet outrage, véritable insulte aux principes des libertés fondamentales à toute République démocratique, constitue à l’évidence un facteur aggravant de « troubles majeurs à l’ordre public » .
– La violation du principe de la « Propriété inviolable et sacrée » : ce principe fondamental est un « droit naturel attaché à la personne humaine », reconnu comme tel par la Constitution française, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ; le mépriser relève du sacrilège et constitue un « trouble à l’ordre public ».
Par ces violations graves et répétées, l’Autorité judiciaire a fait de la France un Etat de non-droit, ôtant par là-même toute légitimité aux représentants politiques et aux institutions françaises.
Ces gravissimes « troubles à l’ordre public », engendrés par le comportement délictueux et totalement irresponsable de l’Autorité judiciaire, nécessitent la refondation de la République française.
Le mal est d’autant plus profond que tout citoyen digne de ce nom peut aisément en mesurer les conséquences nationales et internationales.
Il est en conséquence impératif et urgent de redonner à la France un statut d’Etat de droit, à défaut de quoi celle-ci n’a plus sa place ni au sein de l’Europe, ni sur la scène internationale.
Vos collaborateurs et vous-même ayant toujours ignoré nos demandes de rendez-vous, nous ne les réitérerons pas, d’autant que votre perte de légitimité – inévitable dans une France qui n’est plus un État de droit – nous contraint à en appeler, in fine, à un sursaut républicain général ; en conséquence nous laissons à votre conscience républicaine le soin de prendre les décisions personnelles et politiques qui s’imposent.
Croyez à notre parfaite détermination à faire rétablir l’Etat de droit en France.
Rappel de quelques notions :
Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.
Le Conseil constitutionnel a identifié onze principes consacrés comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la république :
1. la liberté d’association
2. les droits de la défense
3. la liberté individuelle
4. la liberté d’enseignement
5. la liberté de conscience
6. l’indépendance de la juridiction administrative
7. l’indépendance des professeurs d’université
8. la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
9. l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée
10.l’existence d’une justice pénale des mineurs
11.le principe de pérennité du droit local d’Alsace-Moselle
Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu, assurés dans un État de droit et une démocratie.
L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
L’État de droit est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.
Le principe de légalité dont dépend le principe de légitimité suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels.
Chantal COTTET
Collectif Justice Pour Tous
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